CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Patiss Cook

Version en vigueur au : 20/01/2026

Article 1 — Champ d’application & mentions préliminaires

Le présent site est édité par Patiss cook, SAS au capital de 500€, dont le siège social est situé 27 boulevard Jawaharlal Nehru, Saint-Denis 97400, La Réunion.

Téléphone : +262 692 11 03 84.

Le client (ci-après « l’Acheteur ») désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Patiss Cook.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent exclusivement à toutes les ventes réalisées sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les informations figurant sur le site (catalogue, descriptifs, prix, visuels, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment : les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne.

Article 2 — Commandes

2.1 — Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photos et visuels sont non contractuels (variations possibles selon lot/fabricant, packaging, couleurs, etc.). La fiche produit constitue la référence contractuelle.

2.2 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Éditeur pourra :

• proposer un produit équivalent (qualité/prix proches), ou

• rembourser l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours.

Pour certains produits non stockés, l’offre est valable sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

2.3 — Restrictions d’importation / exportation

En cas de livraison hors France (ou hors zone habituelle de livraison), l’Acheteur doit vérifier les règles locales d’importation et d’utilisation. Les éventuels droits, taxes ou frais de dédouanement restent à la charge de l’Acheteur.

2.4 — Étapes de conclusion du contrat

Pour commander, l’Acheteur crée un compte (identifiant + mot de passe) ou suit le parcours de commande.
La commande est considérée comme définitive après :

1. validation du panier,

2. saisie des informations demandées,

3. choix du mode de livraison,

4. choix du paiement et confirmation finale.

Un email de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée, ou d’incident de paiement.

2.5 — Annulation avant expédition

Tant que la commande n’est pas expédiée, l’Acheteur peut demander son annulation via le formulaire de contact en précisant le numéro de commande.
Une fois expédiée, l’annulation n’est plus possible : l’Acheteur pourra alors exercer, le cas échéant, son droit de rétractation selon l’Article 7.

(Option si tu veux garder la règle “1 heure” :)
« Pour certains paiements par carte, une demande d’annulation peut être acceptée dans l’heure suivant la confirmation, sous réserve que la préparation/expédition n’ait pas commencé. »

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros [TTC ou HT selon ton site], hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors zone (ex. hors France métropolitaine, hors UE, DOM-TOM), des taxes ou droits de douane peuvent être exigés à la livraison : ils restent à la charge de l’Acheteur.

Article 4 — Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

4.1 — Délais

Sauf mention contraire, l’Éditeur s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la commande.
Les délais affichés sur le site sont des estimations moyennes, comprenant préparation + transport.

(Option express) : si un mode « express » est proposé, ses conditions (jours, zones, horaires) sont précisées lors du choix transporteur.

L’Éditeur peut effectuer des livraisons partielles si nécessaire (ex. produits en réassort), avec information préalable.

4.2 — Retard / colis non reçu

En cas de retard, l’Acheteur est invité à vérifier le suivi transporteur.
Si un retard significatif est constaté, une enquête transporteur pourra être ouverte (délai variable selon transporteur).
En cas de colis déclaré perdu, l’Éditeur proposera un renvoi ou un remboursement selon la situation.

4.3 — Livraison en point relais

Si la livraison en point relais est choisie, l’Acheteur reçoit un message de disponibilité. Passé le délai de garde du point relais, le colis peut être retourné à l’expéditeur ; les frais de renvoi/retour peuvent être facturés à l’Acheteur.

Article 5 — Transport, risques & réception

Sauf accord contraire, l’Éditeur choisit le transporteur.

5.1 — Risques

Pour les consommateurs, les risques sont supportés par l’Éditeur jusqu’à la remise physique au destinataire.
Pour les professionnels, sauf dispositions particulières, les risques peuvent être transférés dès remise au transporteur.

5.2 — Vérification à la réception

À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie (colis ouvert, reconditionné, abîmé, produits manquants), l’Acheteur doit :

• refuser le colis si nécessaire, ou

• émettre des réserves claires et détaillées auprès du transporteur, puis contacter le service client.

Sans réserve et sans signalement, la livraison pourra être considérée conforme.

Article 6 — Réclamations & Service Après-Vente (SAV)

Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact en précisant : numéro de commande, produit concerné, description du problème, photos si utile.

6.1 — Retour soumis à accord préalable

Tout retour nécessite l’accord préalable de l’Éditeur et peut nécessiter un numéro de retour. Sans accord, le colis pourra être refusé ou renvoyé aux frais de l’Acheteur.

6.2 — État des produits retournés

Sauf cas de produit défectueux / non conforme, les produits doivent être retournés :

• complets,

• non utilisés / non ouverts (notamment alimentaire),

• protégés par un emballage adapté,

• avec justificatif (bon de livraison/facture).

6.3 — Remboursement

Le remboursement (si applicable) intervient après réception et contrôle, selon le mode de paiement initial, dans les délais légaux/contractuels.

6.4 — Frais de retour

• Retour “convenance” (rétractation) : frais de retour à la charge de l’Acheteur.

• Retour imputable à l’Éditeur (non-conformité, erreur, produit défectueux reconnu) : frais de retour pris en charge selon modalités communiquées.

Article 7 — Droit de rétractation (réservé aux particuliers)

Conformément au droit de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai légal de 14 jours. Patiss Cook peut proposer un délai étendu à 30 jours (si tel est ton choix commercial), à compter de la réception de la commande.

Le produit doit être retourné neuf, intact, complet, et dans son état d’origine.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés,

• aux produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement,

• aux denrées/alimentaires ouverts ou consommés,

• à certains contenus scellés descellés par le consommateur (le cas échéant).

Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf exceptions légales.

Article 8 — Garanties

8.1 — Garantie constructeur (si applicable)

Certains produits peuvent dépendre d’une garantie constructeur. Dans ce cas, l’Acheteur peut être invité à contacter directement le fabricant, selon les modalités indiquées.

8.2 — Garantie commerciale (si vous en proposez une)

Si Patiss Cook propose une garantie commerciale, ses conditions (durée, exclusions, procédure) sont précisées sur le site ou sur la fiche produit.
Les produits consommables, alimentaires, ou endommagés par mauvaise utilisation peuvent être exclus.

8.3 — Limites / exclusions

Ne sont pas couverts : dommages dus à une mauvaise utilisation, choc, usure normale, stockage inadapté, intervention non autorisée, etc.

8.4 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Acheteur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (Code de la consommation), Légifrance+1

• de la garantie des vices cachés (Code civil : art. 1641 et délai d’action art. 1648). Légifrance

(Détails en Annexe.)

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, l’Éditeur pourra demander la restitution des produits, aux frais de l’Acheteur.

Article 10 — Clause résolutoire

En cas de manquement grave de l’Acheteur (notamment défaut de paiement), la vente pourra être résolue de plein droit après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

(Si tu gardes la pénalité 10%, mets-la ici avec prudence et validation juridique.)

Article 11 — Paiement

11.1 — Moyens de paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières indiquées sur le site.
Moyens possibles (à adapter) :

• carte bancaire (Visa/Mastercard/CB…) via [prestataire]

• PayPal

• paiement en plusieurs fois via [prestataire] (si proposé)

• virement via [prestataire] (si proposé)

• Apple Pay / Google Pay / Amazon Pay (si proposé)

11.2 — Retard / incident de paiement

Tout retard peut entraîner des pénalités prévues par la loi et/ou les présentes conditions, et la suspension des livraisons.

11.3 — Lutte anti-fraude

Pour des raisons de sécurité, l’Éditeur peut demander des justificatifs (identité, domicile, cohérence paiement). À défaut, la commande peut être annulée.

11.4 — Paiements enregistrés / récurrents (si activé)

Si l’Acheteur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, les données sont stockées par le prestataire de paiement (et non directement par Patiss Cook), selon ses standards de sécurité. L’Acheteur peut demander la suppression via son compte ou le service client.

Article 12 — Déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) — professionnels

Lorsque la vente concerne des EEE à destination de professionnels, l’élimination et le traitement des déchets peuvent relever de la responsabilité de l’Acheteur, conformément aux règles environnementales applicables.

Article 13 — Dispositions finales (droit applicable, litiges, médiation)

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Les preuves des transactions (emails, logs, historiques) peuvent être conservées sur un support fiable.

Médiation (obligatoire en B2C)

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Légifrance+1
Médiateur compétent : [Nom + adresse + site web du médiateur].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : [lien à ajouter dans ton site] (souvent demandé en e-commerce).

Juridiction compétente

• Litige avec un consommateur : tribunaux compétents selon les règles légales.

• Litige avec un professionnel : compétence attribuée au tribunal du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition contraire.

Article 14 — Interdiction de scraping / extraction automatisée

Il est interdit d’utiliser des techniques d’extraction automatisée (“scraping”), de collecte massive de données ou de réutilisation systématique des contenus (prix, fiches, codes, images, etc.). Toute violation pourra entraîner des actions, y compris judiciaires.

ANNEXE — Rappel des garanties légales

Garantie légale de conformité

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (dans les conditions légales). Légifrance+1
À noter : les anciennes références (ex. L211-4) ont été abrogées et remplacées dans le Code de la consommation. Légifrance

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage. L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.